Depuis quelques années, l’inspection du travail subit des transformations.
Après 2010, il s’agissait de simplifier la partie administrative en réduisant les directions régionales (DIRECCTE) où l’on est passé de 26 à 7 et où chaque direction regroupait plusieurs compétences dont le droit du travail et le droit de la concurrence. Cela a permis d’augmenter les capacités de l’inspection qui peut faire appel à un inspecteur de la concurrence dans une intervention par exemple.
Les pouvoirs des inspecteurs ce sont vus renforcés depuis le 1 juillet 2016 par une ordonnance du 6 avril dernier modifiant les prérogatives de la DIRECCTE issues de la loi sur la croissance de l’activité (Loi Macron). L’inspection du travail peut sanctionner rapidement dans plusieurs cas.
Arrêt des travaux en cas de danger ou d’activité en situation de danger liée à des produits chimiques
C’est déjà le cas dans le secteur du BTP, il s’applique maintenant dans tous les autres secteurs d’activité. Le principe est qu’en situation de danger comme l’exposition à l’amiante, les risques d’électrocution… ainsi qu’en cas d’exposition à des produits chimiques dépassant la norme, l’inspection du travail puisse ordonner l’arrêt temporaire de l’activité ou des travaux. La différence est que les champs ce sont élargis, les exemples ne sont pas exhaustifs.
Protection des travailleurs de moins de 18 ans : procédure d’urgence
L’inspecteur du travail peu demander l’arrêt immédiat d’activité d’un jeune apprenti, stagiaire… s’il lui est attribué des tâches interdites par la loi ou s’il est exposé à un danger grave et imminent. La Direccte peut également demander la suspension de la convention de stage ou du contrat de travail s’il y a des risques importants d’atteinte à la santé, à l’intégrité physique ou morale. Si l’inspection du travail juge que le contrat ou la convention ne peut reprendre (dans un délai de 15 jours), il y a alors rupture, l’employeur devra verser les sommes dues au stagiaire ou jeune embauché jusqu’au terme du contrat ou de la formation suivie s’il s’agit d’un CDI.
Davantage de moyens d’investigation
Pour lutter contre le harcèlement moral et sexuel et veiller à la santé et à la sécurité au travail, les inspecteurs ont maintenant accès aux documents (comme les comptes-rendus d’entretien professionnels…) permettant de contrôler le respect de la réglementation.
Sanctions administratives et transaction pénale
Des sanctions administratives peuvent être prises lorsqu’il y a non respect des décisions après intervention de l’inspecteur comme l’arrêt de travail temporaire de travail ou d’activité, expliqué plus haut ; dans ce cas, l’amende n’est pas négligeable… 10 000 €. Elles interviennent également lorsqu’il y a non respect du SMIC, de la durée du travail etc.
La Direccte peut proposer à l’auteur de l’infraction, une transaction pénale comprenant une amende transactionnel et d’autres obligations pour faire cesser l’infraction. En cas de délit puni d’emprisonnement d’au moins un an, il n’y a pas de transaction pénale possible.